VD_OMNI GE.2020.0160 vom 28. Mai 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Chambre des architectes, B.________ | Recours contre un avertissement prononcé par la Chambre des architectes à l'endroit d'une architecte pour violation des devoirs professionnels (conflit d'intérêt) et de l'art. 8 LPrA en lien avec des travaux effectués sur un hôtel. - Pas de qualité de partie devant le TC du dénonciateur (application de la jurisprudence en matière d'avocats; consid. 1). - Le délai de 5 ans prévu par l'art. 22 LPrA (extinction de l'action disciplinaire) doit être compris comme un délai de péremption (consid. 3). - Convention tripartite relative à l'utilisation du crédit de construction signée entre l'exploitante de l'hôtel (dénonciatrice), la recourante par sa société exploitant son bureau d'architecture et un établissement bancaire: en étant par ailleurs simultanément administratrice d'une des sociétés qui effectuait les travaux en sous-traitance, la recourante s'est trouvée dans une situation de conflit d'intérêt et a violé ses devoirs professionnels et l'art. 8 LPrA (consid. 4-5). -Sanction proportionnée (consid. 6). Recours rejeté.