VD_OMNI GE.2020.0150 vom 2. Dezember 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Confirmation des décisions du SDE rendues à l'encontre de la société recourante, lui signifiant une menace de blocage de ses futures demandes de main-d'œuvre étrangère et mettant les frais de contrôle à sa charge. Il est établi qu'un des travailleurs contrôlés n'a jamais été titulaire d'un permis de séjour en Suisse, mais bénéficiait d'un titre de séjour français pour réfugié qui ne l'autorise pas à exercer une activité en Suisse. Une demande d'autorisation de travail avait déjà été déposée pour lui par une société et avait été refusée, ce que la recourante n'ignorait pas. En outre, elle ne pouvait de bonne foi ignorer que l'existence d'un contrat de travail, d'attestations d'affiliation aux assurances sociales ou de paiement d'impôt à la source ne suffit pas à établir un droit de travailler et ne peut s'entendre comme une exonération de l'obligation de solliciter une autorisation de séjour avec activité lucrative. La sommation est justifiée. Elle doit être confirmée, de même que les frais de contrôle mis à sa charge. Recours au TF déclaré irrecevable (2C_51/2021).