VD_OMNI GE.2020.0149 vom 16. November 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Chambre des agents d'affaires brevetés, B.________ | Recours du dénonciateur du classement par la Chambre des agents d'affaires brevetés de sa dénonciation d'un agent d'affaires breveté pour lui avoir fait notifier une poursuite personnellement plutôt qu'à la Sàrl dont il est l'associé-gérant. Constat que le dénonciateur n'a qualité de partie devant la Chambre que s'il en fait la demande; question laissée indécise en l'espèce (consid. 1b). Rappel de la jurisprudence selon laquelle le dénonciateur ne peut faire valoir un intérêt digne de protection pour recourir contre une décision d'une autorité disciplinaire sous réserve d'un cas de déni de justice formel lorsqu'il a qualité de partie (consid. 1c). Griefs dirigés en l'espèce contre l'appréciation des preuves par la Chambre et non pour déni de justice formel. Recours irrecevable.