VD_OMNI GE.2020.0145 vom 25. September 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/B.________, Direction générale du territoire et du logement, Centrale des autorisations CAMAC | Société mandatée par une entreprise active dans le domaine de la téléphonie mobile pour déposer des demandes de permis de construire par l'intermédiaire du site de la CAMAC. Lettre de la CAMAC à cette société l'informant qu'à la demande de l'entreprise représentée, elle transférait les dossiers de son compte vers le compte de cette dernière. Recours de la société mandataire auprès de la DGTL, puis de la CDAP pour déni de justice ainsi que directement auprès de la CDAP. Absence de décision dès lors que l'acte attaqué n'est pas fondé sur le droit public cantonal mais prend acte de la fin des rapports de représentation relevant du droit privé, le droit public ne soumettant ni l'existence ni la fin d'un rapport de représentation à d'autres conditions que la production d'une procuration ou sa révocation. Recours irrecevables.