VD_OMNI GE.2020.0139 vom 25. August 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Département de la santé et de l'action sociale, Commission d'examen des plaintes des patients, B.________ | Recours formé par la curatrice d'une personne placée en ESE contre la décision du DSAS rejetant son recours dans la mesure de sa recevabilité et confirmant une décision de la COP dans le sens du classement sans suite de sa plainte. La COP est compétente pour exercer deux types d'attributions distinctes: d'une part, assurer le respect des droits des personnes placées en ESE et ordonner la cessation d'éventuelles violations de ces droits, et d'autre part prononcer des sanctions ou proposer au département le prononcé d'autres mesures disciplinaires (consid. 1b). En l'espèce, le recours s'inscrit exclusivement dans le cadre d'une procédure disciplinaire (recourante agissant en son nom et concluant au prononcé d'une sanction à l'encontre de l'institution prenant en charge son pupille, et ce également dans le cadre de son recours devant le DSAS) (consid. 1d). En tant que dénonciatrice, elle ne peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection à contester la décision attaquée (consid. 1e). Recours irrecevable. Recours au TF manifestement irrecevable (2C_766/2021 du 29 septembre 2021).