VD_OMNI GE.2020.0131 vom 16. November 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Municipalité du Mont-sur-Lausanne | Recours contre le refus d'octroi de subventions communales pour une installation photovoltaïque. Demande de subvention tardive car déposée après la fin des travaux. Pas d'obligation pour la municipalité de transmettre le formulaire d'annonce de travaux non soumis à autorisation au service technique pour valoir demande de subvention, ces formulaires étant au demeurant distincts. Recours rejeté.