VD_OMNI GE.2020.0129 vom 6. November 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation | Recours d'une société dont les locaux font l'objet de quatre baux à loyer à la même adresse, contre la décision lui refusant l'octroi d'une subvention dans le cadre de l'arrêté du Conseil d'Etat du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Il est soutenable d'interpréter le texte de l'art. 2 al. 2 de l'arrêté du Conseil d'Etat du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus en ce sens que le montant total du ou des loyers versés par un même "établissement public" ne doit pas dépasser 3'500 francs. Il y aurait inégalité de traitement à accorder une aide à la recourante pour le paiement de ses loyers, du seul fait que ses locaux font l'objet de quatre baux alors qu'un commerçant avec un montant de loyer équivalent (en l'occurrence 5'710 fr. par mois) n'en bénéficierait pas. Rejet du recours.