VD_OMNI GE.2020.0122 vom 28. Oktober 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, B.________, C.________, D.________, E.________ | Recours contre le refus du SPEI d'accorder une aide dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 à une société exploitant un magasin de maroquinerie faisant l'objet de deux baux à loyer (l'un de 2'900 fr, l'autre de 3'500 fr) au motif que le plafond de 3'500 fr prévu par l'arrêté est dépassé. Texte de l'arrêté limitant le principe de l'aide à un loyer inférieur à 3'500 pas clair dans la situation exceptionnelle de la recourante où la surface de vente d'un même établissement fait l'objet de plusieurs baux. Compte tenu du but de la mesure (aide aux petits commerçants), il est soutenable d'interpréter l'arrêté comme le fait l'autorité intimée soit en cumulant plusieurs loyers. Pas d'inégalité de traitement avec les locataires de plusieurs surfaces commerciales pour plusieurs établissements dès lors qu'il s'agit d'éviter la fermeture d'enseignes commerciales. Recours rejeté et décision attaquée confirmée.