VD_OMNI GE.2020.0121 vom 5. Mai 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/POLICE CANTONALE, Autorité de protection des données et de droit à l'information | Recours d'un administré contre le refus de la Police cantonale de détruire les pièces relatives au séquestre de son arme dans la base de données SINAP. Absence de base légale formelle prévoyant directement le traitement de telles données par l'autorité intimée dans la LArm (consid. 4b/aa). Le calendrier de conservation établi par l'autorité intimée en collaboration avec les ACV (cf. art. 5 al. 1 RLArch) ne peut être assimilé à une base légale formelle et n'est en conséquence pas en tant que tel déterminant (consid. 4b/bb). La conservation de ces données suppose ainsi que l'accomplissement d'une tâche clairement définie dans une loi au sens formel l'exige absolument, soit, s'agissant à ce stade d'archives intermédiaires, qu'elle soit juridiquement ou administrativement nécessaire pour attester le traitement du séquestre de l'arme en cause, en tenant compte du principe de la proportionnalité. La question de savoir si le séquestre d'une arme doit être inscrit dans l'une ou l'autre base de données fédérale prévue par la LArm, qui peut prêter à discussion, pourrait avoir une incidence sur ce point; elle peut toutefois demeurer indécise en l'espèce, l'intérêt public à la conservation de ces pièces l'emportant en l'état quoi qu'il en soit sur l'intérêt privé du recourant à leur destruction (consid. 4c). Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée par substitution de motifs. Recours au TF rejeté dans la mesure de sa recevabilité par arrêt 1C_273/2022 du 8 février 2023.