VD_OMNI GE.2020.0113 vom 12. April 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Direction générale de l'environnement (DGE) | Recours formé par une entreprise active dans le domaine de la vidange des séparateurs de graisses et d'hydrocarbures contre la décision de la DGE lui refusant l'obtention du statut d'entreprise spécialisée dans ce domaine et lui interdisant la vidange des tels séparateurs au motif qu'elle ne remplit pas certaines des conditions fixées par le règlement sur l'entretien des installations particulières d'épuration des eaux usées ménagères et des installations de prétraitement industrielles (RIEEU) (soit être au bénéfice d'une licence de transporteur au sens de l'OTVM et disposer d'au moins un camion vidangeur aménagé conformément à la législation en vigueur). - L'Annexe 4 de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur en Suisse le 1er juin 2002 ne s'applique pas au cas d'espèce, le champ d'application de cet acte législatif et celui du RIEEU étant complètement indépendants l'un de l'autre. L'accord ne vient ainsi pas invalider le RIEEU, de même que celui-ci ne viole en rien cet accord (consid. 2). - L'art. 16 RIEEU ne constitue pas une violation du principe de la liberté économique. La restriction qu'elle prévoit est fondée sur une base légale formelle, justifiée par un intérêt public prépondérant et proportionnée. Il n'existe pas de situation de monopole ni de violation du principe de l'égalité de traitement, toutes les entreprises actives dans le domaine et souhaitant bénéficier du statut d'entreprise spécialisée devant remplir les conditions qui y sont prévues (consid. 3 et 4). Rejet du recours. Recours au TF admis (1C_281/2021 du 21 juin 2022).