VD_OMNI GE.2020.0105 vom 8. September 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, Regie Duboux SA - Riviera | Recours d'un médecin-dentiste contre une décision lui refusant l'octroi d'une subvention dans le cadre de l'arrêté du Conseil d'Etat du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. - Champ d'application de l'arrêté du Conseil d'Etat du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte contre le coronavirus: L'art. 2 al. 1 de l'arrêté cantonal dispose que l'arrêté s'applique aux baux commerciaux dont les locataires sont des établissements publics qui ont dû cesser totalement ou partiellement leurs activités avant le 16 avril 2020 en vertu de l'article 6, alinéa 2 de l'ordonnance 2 COVID-19 (dans sa teneur en vigueur à la date de l'adoption de l'arrêté cantonal) (consid. 2a-c). - Un cabinet dentaire n'est pas un établissement ayant dû cesser totalement ou partiellement ses activités en vertu de l'art. 6 al. 2 de l'ordonnance 2 COVID-19, puisque cette dernière disposition ne lui est pas applicable en vertu de la règle expresse de l'art. 6 al. 3 let. m de l'ordonnance 2 COVID-19. Le texte de l'ordonnance du Conseil fédéral, auquel renvoie l'arrêté du Conseil d'Etat, est clair et il n'y a pas lieu d'en rechercher une autre interprétation (consid. 2d-e). Rejet du recours.