VD_OMNI GE.2020.0103 vom 29. September 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
Office fédéral de l'agriculture/Département des finances et de l'agriculture (DFA), Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), A.________, B.________ | Admission partielle du recours de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), dirigé contre une décision sur recours du département en charge de l'agriculture, reconnaissant l'existence de deux exploitations agricoles. Il existe en l'occurrence suffisamment d'indices permettant de retenir que la gestion de deux porcheries voisines est concertée et doit dès lors être considérée comme une seule exploitation agricole. L'une au moins des sociétés exploitantes doit être reconnue comme une exploitation agricole, contrairement aux conclusions prises par l'OFAG, tendant à ce qu'aucune exploitation ne soit reconnue. Recours au TAF rejeté par arrêt B-4935/2022 du 28 mai 2024. Recours au TF rejeté par arrêt (2C_345/2024) du 19 février 2025.