VD_OMNI GE.2020.0094 vom 7. Januar 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________/Direction générale de l'agriculture, de la viticulture | L'interdiction aux détenteurs de deux chiens ayant attaqué et mordu une personne - chiens dont l'euthanasie a été exécutée - de détenir des chiens de plus de 10 kg, une demande pouvant être faite après deux ans, respecte le principe de la proportionnalité. La décision de principe mettant les frais de la procédure et des mesures administratives à leur charge est conforme à la loi. Rejet du recours.