VD_OMNI GE.2020.0087 vom 11. November 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/B.________, C.________ | Appel d'offre d'une société concessionnaire de lignes de transports publics pour une concession d'affichage portant sur les véhicules et installations de transports publics. Recours d'un soumissionnaire évincé. Pas d'application de l'art. 2 al. 7 LMI dès lors que la concession ne porte pas sur le domaine public cantonal ou communal. Constat que la société a agi en tant que conscessionnaire de ligne de transports publics en application de la LTV. Après échange de vues avec le TAF qui a admis sa compétence, recours déclaré irrecevable et transmis à cette autorité.