VD_OMNI GE.2020.0082 vom 14. April 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
Commune de Lausanne/Département des finances et des relations extérieures, Registre foncier des districts de Lausanne et l'Ouest lausannois, A.________ | Décision du chef du DFIRE confirmant le refus de la conservatrice du registre foncier de procéder à l'inscription d'une mention d'une restriction de droit public à la propriété au sens de l'art. 962 CC prévue par convention qui doit rappeler au propriétaire d'une parcelle et à tout futur acquéreur de celle-ci des règles, à bien plaire et révocables en tout temps, permettant à ce dernier de jouir d'une parcelle et d'en assumer la responsabilité, ainsi que l'entretien du terrain et des aménagements qu'il supporte. La convention litigieuse ne vise pas à remplir une tâche publique relative à la gestion d'une route communale. Il ne s'agit pas non plus d'une convention de précarité au sens de l'art. 82 LATC. Elle ne peut au reste pas être interprétée comme telle. La configuration prévue par les parties corespond à une servitude et non à une mention. Dite convention ne peut dès lors pas être qualifiée de convention de droit public. Il s'agit d'une convention de droit privé à laquelle on ne peut conférer une portée réelle. Elle n'impose pour le surplus aucune restriction de droit public et ses modalités de radiation sont contraires à l'art. 962 CC. La convention litigieuse ne vise pas à aménager le régime relatif aux limites des constructions mais uniquement à régler l'usage d'une parcelle. Il n'existe en l'espèce aucun cas d'application de l'art. 129 ORF ou de base légale expresse, l'art. 29 LRou n'étant pas applicable. La recourante ne peut enfin pas être mise au bénéfice de l'égalité dans l'illégalité. Rejet du recours.