VD_OMNI GE.2020.0080 vom 19. Februar 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Municipalité de Montreux | Recourante qui conteste le refus de lui transmettre un rapport d'expertise quant à la valeur d'une parcelle communale cédée à un tiers. Rapport transmis par l'autorité intimée suite au dépôt du recours. Recourante qui soutient qu'il ne s'agit pas du rapport qu'elle avait requis. En partant du principe que l'administration est liée par le principe de la bonne foi et compte tenu des affirmations répétées de l'autorité intimée devant le tribunal, celui-ci retient que l'autorité a bien transmis le seul rapport qu'elle détient. La requête de la recourante, fondée sur la LInfo, a ainsi été satisfaite et son intérêt n'est plus actuel. Recours déclaré sans objet. Bien que la recourante ait décidé de maintenir son recours et succombe au final, elle a dû déposer un recours pour obtenir l'expertise requise, ce qui justifie de compenser les dépens.