VD_OMNI GE.2020.0079 vom 12. Oktober 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /POLICE CANTONALE DU COMMERCE | Demande adressée au Chef du DEIS par une société exploitante d’un magasin de confection pendant la fermeture des commerces non essentiels en raison de l'épidémie de Covid-19 demandant la réouverture de son commerce avec d’autres mesures de protection (port du masque) et contestant la proportionnalité de la mesure. Refus d’entrer en matière de la Police cantonale du commerce au motif que la fermeture des commerces résultait d’une ordonnance du Conseil fédéral. Recours de la société exploitante. Absence d’intérêt actuel et pratique au recours vu la réouverture des commerces depuis le 11 mai 2020. Conditions pour renoncer à l’exigence d’un intérêt actuel et pratique non réalisées en ce qui concerne l’examen au fond. Conditions réalisées pour la question de procédure soulevée par le recours (consid. 2). Compétence des cantons pour exécuter la mesure de fermeture des commerces non essentiels prévue par l’ordonnance 2 COVID-19. Compétence du DEIS et de la Police cantonale du commerce dans le Canton de Vaud (consid. 3). Droit de la société exploitante à pouvoir obtenir une décision sur la fermeture de son commerce afin de pouvoir cas échéant la contester devant la CDAP (consid. 4). Recours admis dans cette mesure et décision attaquée annulée.