VD_OMNI GE.2020.0076 vom 2. November 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________/Municipalité de Prilly, C.________, Municipalité de Lausanne, Municipalité de Renens | Est litigieuse la question de savoir si un centre sportif intercommunal, constitué en la forme d'une SA, est un organisme investi d'une tâche publique et est soumis à la LInfo. Bases légales (consid. 2a). Définition de la tâche publique. Délégation d'une telle tâche à un privé. Soumission du délégataire au principe de transparence dans d'autres cantons et au niveau fédéral. La LInfo s'applique aux organismes délégataires de tâches publiques, dans l’exécution de ces tâches, même si ceux-ci sont dépourvus du pouvoir d’adopter des règles de droit ou des décisions (consid. 2b). Il convient de distinguer le simple soutien d'une activité privée par l'Etat de la délégation de tâches publiques (consid. 2c). En l'espèce, le centre sportif ne s'est pas vu confier de tâche publique cantonale (consid. 3). Il déploie par contre des activités relevant de tâches publiques communales, comme cela ressort des conventions signées par les communes et des comptes communaux, peu importe que ces activités ne reposent pas sur une base légale expresse (consid. 4). L'audit effectué par un mandataire externe quant au fonctionnement du centre est un document soumis à la LInfo (consid. 5). Situation particulière du vice-président du centre, qui est aussi syndic d'une commune concernée. Rejet du recours en tant qu'il vise la municipalité (consid. 6). Admission du recours en tant qu'il vise le centre sportif qui devra statuer sur la production du rapport d'audit (consid. 7).