VD_OMNI GE.2020.0068 vom 8. Juni 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________, C.________, D.________/Le Président du Conseil communal d'Aigle, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, CONSEIL D'ETAT | Irrecevabilité du recours transmis par le Conseil d'Etat contre une "décision" du président du Conseil communal d'Aigle refusant de donner suite à une demande de convocation du Conseil communal émanant d'un cinquième des membres de ceux-ci. Constat qu'il s'agit d'un acte interne relatif à l'organisation des débats du Conseil communal et non d'une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD. Question de l'intérêt actuel laissée indécise dès lors qu'une séance a été convoquée pour le 19 juin 2020.