VD_OMNI GE.2020.0067 vom 4. September 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Département des finances et des relations extérieures, Conservateur du Registre foncier des districts Broye-Vully,Jura-Nord | Décision du DFIRE confirmant le refus du conservateur du registre foncier de procéder à l'inscription notamment de trois servitudes de "construction rapprochées" prévues par transaction judiciaire. De telles servitudes ne sont pas à même d'écarter des règles de droit public sur les distances, en l'occurrence celles du règlement communal sur l'aménagement du territoire et les constructions en cause; conformément à l'art. 83 LATC applicable par analogie, il aurait appartenu à l'autorité municipale, qui a autorisé les constructions litigieuses, d'exiger l'inscription au registre foncier d'une mention contresignée par elle, qui aurait eu pour effet de corriger l'atteinte portée aux règles de la zone et pour conséquence de geler la constructibilité d'une partie de la parcelle voisine. Recours rejeté. Recours au TF rejeté (5A_838/2020 du 15 novembre 2021).