VD_OMNI GE.2020.0066 vom 8. März 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Municipalité d'Aubonne | Révision du Plan général d'affectation (PGA) d'une commune et de son règlement (RPGA). Dans le cadre de la mise à l'enquête publique complémentaire des modifications apportées au projet de PGA et au RPGA, recours d'un administré contre le refus de la Municipalité de lui transmettre plusieurs documents qui avaient été envoyés à l'autorité cantonale compétente pour examen préalablement à la précédente mise à l'enquête publique du projet de PGA et de RPGA. Le recourant fonde sa demande d'accès aux documents litigieux sur le droit à l'information garanti par la LInfo; la Municipalité motive principalement son refus par l'existence d'une procédure administrative en cours qui s'opposerait à l'application de cette loi, conformément aux art. 35 al. 2 LPA-VD et 15 LInfo. En l'occurence, il convient de constater que la procédure à laquelle il est fait référence dans le cadre de l'art. 35 LPA-VD a débuté en la matière dès la mise à l'enquête publique de la planification envisagée (consid. 3c), de sorte qu'une procédure au sens de la LPA-VD a bien été initiée, à laquelle le recourant a pris part le dernier jour de l'enquête complémentaire; en conséquence, la question de l'accès du recourant aux documents litigieux doit être résolue en application de son droit à consulter le dossier fondé sur les art. 35 et 36 LPA-VD ainsi que sur les dispositions spécifiques à la procédure de planification en matière d'aménagement du territoire, notamment l'art. 4 LAT qui prévoit une information et une participation de la population à l'établissement des plans d'affectation (consid. 3d). Admission du recours dans la mesure où il conserve un objet, annulation de la décision attaquée et renvoi du dossier à la Municipalité afin qu'elle donne accès au recourant au dossier d'enquête, comprenant le dossier de l'enquête principale de 2016.