VD_OMNI GE.2020.0065 vom 24. Juni 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Municipalité de Vevey, Autorité de protection des données et de droit à l'information | Recours pour déni de justice suite à l'absence de décision de la municipalité respectivement du préposé communal au contrôle des habitants sur des requêtes tendant à faire constater que des données personnelles ont été mal saisies et à faire cesser leur traitement illicite. Pas d'application du délai de 15 jours de l'art. 12 LInfo. Délai de deux mois, respectivement d'un mois, pour rendre une décision formelle non constitutif d'un déni de justice compte tenu des circonstances, en particulier de la crise sanitaire liée au COVID-19. Recours manifestement mal fondés. Recours au TF rejeté (arrêt 1C_395/2020 du 9 octobre 2020).