VD_OMNI GE.2020.0064 vom 24. November 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Association Régionale d'Action Sociale Broye-Vully, Municipalité d'Avenches | Accueillante en milieu familial, au bénéfice d'une autorisation définitive d’accueil familial de jour, portant sur l’accueil simultané de cinq enfants de zéro à douze ans et trois enfants dès six ans en âge de scolarité obligatoire, dont le contrat de travail avec l'association régionale est résilié en raison de la décision de la commune où elle est domiciliée de créer son propre réseau, et qui, à la suite d'une dénonciation de parents, se voit délivrer une nouvelle autorisation d'accueil limitée, jusqu'à la fin des rapports de travail, à cinq enfants âgés de zéro à douze ans. Aucune dérive grave, impliquant des mesures d’urgence, n’a été constatée chez la recourante; dès lors, il ressort de la réglementation applicable qu'un avertissement aurait dû lui être notifié, préalablement à toute autre mesure. Faute d'avertissement, l’association intimée demeurait liée par le contenu et la portée de l’autorisation d'accueil jusqu’à son échéance.La décision attaquée apparaît en outre comme étant non conforme au principe de proportionnalité. Recours admis dans la mesure de sa recevabilité.