VD_OMNI GE.2020.0060 vom 16. Juni 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________ /Municipalité de Chevilly | Radiation du registre communal des habitants. Distinction entre domicile et inscription au registre communal des habitants. Le rôle du contrôle des habitants est de localiser, physiquement, la population. L'inscription et la radiation du registre doivent refléter la réalité de l'établissement des habitants de la commune et ne peuvent être fictives ni résulter d'une simple manifestation de volonté. Les présomptions liées au domicile ou les domiciles fictifs tels que prévus par le droit civil ne sont pas admissibles dans ce cadre. Par conséquent, celui qui cesse de résider effectivement dans la commune doit être radié du registre, peu important qu'il ne se soit pas encore créé un nouveau domicile civil ailleurs. Notion de ménage administratif. En l'occurrence, les recourants ne contestent pas qu'ils ne résident plus dans la commune, de sorte que le recours contre leur radiation du registre doit être rejeté. Recours rejeté par le TF (2C_649/2020 du 10 novembre 2020).