VD_OMNI GE.2020.0058 vom 21. Oktober 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité d'Arzier-Le Muids, Autorité de protection des données et de droit à l'information | Recours contre le refus de la DGTL de transmettre un document (simulation du dimensionnement de la zone à bâtir) à des recourants contre un permis de construire (ils ont déposé un recours en matière de droit public contre l'arrêt de la CDAP qui confirmait la décision de la municipalité). L'art. 35 al. 2 LPA-VD continue de rendre la LInfo inapplicable au dossier de la procédure tant que la décision attaquée n'est pas définitive (consid.3). En l'espèce, ce document ne fait toutefois pas partie du dossier de la procédure (consid.4). L'appréciation de la DGTL selon laquelle un intérêt public important s'oppose à la transmission de ce document (art. 16 al. 2 let. d LInfo) n'est pas critiquable (consid.5).