VD_OMNI GE.2020.0049 vom 27. Oktober 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Département de la santé et de l'action sociale | Recours par une société au bénéfice d'une autorisation d'exploiter contre le refus par le DSAS de délivrer des autorisations d'emploi comme médecin-assistant hors UE/AELE à titre rétroactif. Rappel du régime des autorisations, en particulier celui des autorisations prévues pour l'emploi de praticiens en qualité de médecins-assistants (c.2). Question de l'intérêt actuel de la recourante dans la mesure où les conclusions des recours tendent à l'octroi d'autorisations "rétroactives". L'activité en cause s'est bel et bien déroulée, malgré le défaut d'autorisation. Un arrêt de la cour de céans sur ce point ne pourrait rien y changer. Faute d'intérêt actuel et dès lors de légitimation à recourir, les conclusions des recours en cause doivent être déclarées irrecevables (c. 3). Recevabilité des conclusions en constatation. Pas d'intérêt digne de protection à voir les conclusions en constatation tranchées en l'espèce (c. 4). Recours admis au TF (2C_990/2020 du 4 juin 2021).