VD_OMNI GE.2020.0045 vom 30. September 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Commission des désignations des vins vaudois, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture | Rejet du recours contre le refus d'autoriser la commercialisation de la récolte provenant d'une parcelle viticole sous la désignation "clos". La première condition alternative n'est pas remplie; sur le feuillet du Registre foncier, la parcelle en question ne porte pas cette désignation. L'autre condition alternative ne l'est pas davantage; cette parcelle est sans doute ceinte d’un mur sur ses côtés Nord, Est et Sud, mais côté Ouest, elle n’est pas séparée physiquement de la parcelle voisine. Il n'est pas exclu cependant que la réunion ultérieure de ces deux parcelles permette, le cas échéant, d'autoriser la commercialisation des récoltes sous cette désignation.