VD_OMNI GE.2020.0036 vom 20. Januar 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ et B.________ /Département de la santé et de l'action sociale | Médecin titulaire d'un diplôme italien reconnu comme étant équivalent à un titre suisse, contrairement à son titre postgrade privé en médecine esthétique obtenu en Italie également. Recours contre une décision du DSAS du 31 janvier 2020 qui refuse à la Clinique A. l'autorisation de pratiquer sollicitée en faveur du Dr B. au motif qu'il est titulaire d'un titre jugé équivalent au seul diplôme fédéral et ne suit pas une formation postgrade. Recours admis et décision de l'autorité intimée annulée, le dossier étant renvoyé pour nouvelle décision. Selon l'art. 34 LPMéd, l'exercice d'une profession médicale universitaire sous propre responsabilité professionnelle requiert une autorisation relevant du droit fédéral, mais délivrée par le canton sur le territoire duquel la profession médicale est exercée. Dans le canton de Vaud, depuis les modifications législatives en vigueur dès le 1er janvier 2015 (art. 76 LSP) puis dès le 1er janvier 2018 (art. 93 LSP), trois statuts sont envisageables pour l'activité de médecin exercée à titre dépendant et sous supervision pour une personne qui n'est pas (ou pas encore) titulaire d'un titre postgrade et ne peut pas se prévaloir d'une autorisation antérieure: - médecin dépendant, titulaire d'un diplôme fédéral ou équivalent, exerçant sous supervision d'un médecin autorisé (activité soumise à autorisation de l'OMC, art. 76 al. 1 LSP) - médecin-assistant, titulaire d'un diplôme fédéral ou équivalent, exerçant sous supervision et suivant une formation postgrade (autorisation pas nécessaire mais l'employeur doit aviser l'OMC, art. 76 al. 2 et 93 al. 1 et 2bis LSP) - médecin-assistant, non titulaire d'un titre fédéral ou équivalent (que l'OMC peut autoriser, art. 93 al. 3bis LSP). In casu, l'OMC a refusé la délivrance de l'autorisation requise en se référant à l'art. 93 LSP et en excluant l'application de l'art. 76 al. 1 LSP pourtant toujours en vigueur.