VD_OMNI GE.2020.0026 vom 10. Mai 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________, C.________/Département des finances et des relations extérieures | Recours contre la décision du Chef du Département des finances et des relations extérieures confirmant le rejet, par les conservateurs du registre foncier concernés, des réquisitions d'inscription de servitudes (usufruits et droits d'habitation) au registre foncier. En l'occurrence, c'est à bon droit que l'autorité intimée a estimé que les réquisitions litigieuses manquaient de clarté à plusieurs égards (notamment s'agissant de l'objet et l'exercice des servitudes) et devaient dès lors être rejetées (consid. 4). Grief relatif à la prévention de l'autorité intimée rejeté (consid. 2). Recours rejeté.