VD_OMNI GE.2020.0023 vom 15. Juli 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Chambre des notaires Direction des affaires juridiques | Recours contre une décision de la Chambre des notaires prononçant une amende et un blâme. Annulation de la décision attaquée; contrairement à l'avis de l'autorité, le notaire n'a pas violé ses devoirs de renseigner un client et d'indépendance; la personne en question n'était pas sa cliente ni partie à un acte authentique que le notaire aurait instrumenté. Le notaire recourant ne peut toutefois pas requérir des dépens pour la procédure administrative devant la Chambre des notaires. Dès lors, admission partielle du recours.