VD_OMNI GE.2020.0016 vom 3. Juni 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Département des infrastructures et des ressources humaines, Autorité de protection des données et de droit à l'information | Recours contre une décision arrêtant les modalités de consultation de documents officiels (décision d'exécution de l'arrêt GE.2019.0010 du 4 octobre 2019 reconnaissant au recourant le droit de consulter les documents en cause). Droit applicable (consid. 2a), prise de position du Préposé au droit à l'information sur ce point (consid. 2b). Compte tenu de la situation sanitaire (COVID-19), toute mesure permettant d'éviter qu'un administré soit tenu de se rendre dans les bureaux de l'administration et d'y passer quelques heures constitue une mesure de précaution qui s'impose quand la présence personnelle de l'intéressé n'est pas indispensable; l'art. 13 al. 1 LInfo doit ainsi être interprété en ce sens qu'en l'état, l'envoi d'une copie des documents par courrier postal ou électronique doit être privilégié, aucun motif objectif important n'imposant la présence physique du recourant dans les locaux de l'administration pour consultation (consid. 2c). Admission du recours et réforme de la décision attaquée dans ce sens.