VD_OMNI GE.2020.0009 vom 16. November 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/POLICE CANTONALE | Recours contre une décision de la Police cantonale refusant l'octroi d'un permis d'acquisition d'armes, au motif que le recourant avait consommé du cannabis dans l'année qui précédait sa demande. L'autorité intimée s'est fondée sur sa pratique selon laquelle elle refuse d'octroyer un permis d'acquisition d'armes à des personnes ayant consommé des stupéfiants (drogues douces) dans un délai de cinq ans dès leur dernière consommation connue. Le tribunal a estimé que l'autorité intimée ne pouvait pas limiter son examen à ce seul élément, d'autant plus que la consommation avérée de cannabis par le recourant remontait à bientôt deux ans et qu'il n'avait plus été impliqué dans d'autres affaires de stupéfiants. L'utilisation d'armes "d'une manière dangereuse" au sens de l'art. 8 al. 2 let. c LArm doit être examinée en fonction de l'ensemble des circonstances et du comportement global du recourant (c. 4b). L'autorité intimée ne pouvait pas non plus exiger du recourant qu'il ne présente pas de nouvelle demande avant l'échéance d'un délai de cinq ans depuis sa dernière consommation de cannabis, à savoir avant le 28.12.2023 (c. 5b). Ce délai de "blocage" de cinq ans se révèle également disproportionné dans le cas particulier (c. 6c). Annulation de la décision attaquée et renvoi de la cause à l'autorité intimée afin qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.