VD_OMNI GE.2020.0003 vom 4. Mai 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Département de la santé et de l'action sociale | Retrait, de sécurité, de l'autorisation de pratiquer d'un médecin faisant l'objet d'un tel retrait dans un autre canton. L'art. 6 CEDH ne s'applique pas aux autorités administratives (c. 2a). Depuis le 1er janvier 2018, la loi fédérale - la LPMéd - soumet à autorisation de pratiquer les médecins exerçant "sous propre responsabilité professionnelle", qu'ils soient indépendants ou salariés (c. 3a). Un retrait de sécurité doit être prononcé lorsque le médecin n'est plus digne de confiance. Quand une telle mesure est décidée par un canton, elle demeure formellement limitée à celui-ci. Les autres cantons dans lesquels le médecin dispose d'une autorisation doivent toutefois déterminer s'ils doivent à leur tour la retirer ou s'il existe de sérieux éléments les conduisant à s'écarter de la décision rendue par le premier canton et à maintenir, sur leur territoire, l'autorisation accordée (c. 5a). En l'espèce, la décision du premier canton, rendue sur recours par le Tribunal cantonal compétent à l'issue d'une instruction approfondie, bénéficie déjà de ce fait d'une forte crédibilité (c. 6). Du point de vue matériel, l'argumentation du recourant ne permet pas davantage de s'en écarter. Av vu des événements intervenus également dans le canton de Vaud, le DSAS était ainsi fondé à retenir que le recourant n'est plus digne de confiance et à retirer son autorisation. Placé dans certaines circonstances, le recourant se livre en effet trop souvent à des comportements incompatibles avec une pratique de la médecine propre à garantir la sécurité du système de soin et celle des patients (c. 7 et 8). Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (2C_460/2020 du 29 septembre 2020). Cinq demandes de révisions au Tribunal fédéral déclarées irrecevables (arrêts du TF 2F_23/2020 du 17 novembre 2020, 2F_29/2020 du 22 janvier 2021, 2F_5/2021 du 16 avril 2021, 2F_32/2021 du 22 novembre 2021 et 2F_33/2021 du 2 décembre 2021). De