VD_OMNI GE.2019.0257 vom 11. August 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Présidente de la Chambre des avocats, B.________ | Recours contre la décision de la Chambre des avocats (CAVO) prononçant une interdiction temporaire de pratiquer d'une durée de six mois à l'encontre d'une avocate qui a facturé à un client au bénéfice de l'AJ des opérations au tarif d'un avocat de choix, après avoir fait l'objet de trois sanctions disciplinaires, dont en dernier lieu une amende de 10'000 pour des faits similaires, la CAVO ayant à cette dernière occasion précisé que si les graves défauts de facturation relevés devaient se reproduire, une interdiction de pratiquer pourrait être envisagée. Motivation de la décision: la sanction fait l'objet d'une discussion suffisamment approfondie dans la décision (consid. 2). Pas de nécessité de procéder à une audience avec audition de témoins (consid. 3). La nature de la sanction doit être confirmée: la recourante a commis un manquement aux règles professionnelles qui constitue au surplus une récidive, et les deux précédentes amendes ainsi que l'avertissement formel accompagnant la dernière sanction n'ont pas suffi à inciter la recourante à corriger le comportement reproché (consid. 4-5c). Cela étant, les faits qui sont reprochés à la recourante, quoique sérieux, n'atteignent pas la gravité de ceux ayant justifié des interdictions de pratiquer d'une durée de six mois sanctionnant des violations massives des devoirs professionnels et la durée de la suspension doit partant être réduite de six à quatre mois (consid. 5d). Recours partiellement admis. Recours au TF rejeté par arrêt 2C_640/2020 du 1er décembre 2020.