VD_OMNI GE.2019.0256 vom 26. August 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Cour administrative du Tribunal cantonal | Recours contre la décision de la Cour administrative interdisant au recourant de pratiquer la représentation professionnelle dans les procédures d'exécution forcée (art. 27 LP). En vertu du droit cantonal (LVLP), le "Tribunal cantonal" est compétent pour prononcer l'interdiction. Au sein du tribunal, cette compétence a été confiée à la Cour administrative. La LVLP ne prévoit pas de voie de recours contre une telle décision. Quant à la clause générale de compétence de la CDAP (art. 92 LPA-VD), elle est inapplicable puisque la décision entreprise n'émane pas d'une autorité administrative. En effet, la Cour administrative est une autorité judiciaire dont les décisions ne sont en principe pas susceptibles de recours devant la CDAP. Il en résulte l'irrecevabilité du recours, étant précisé qu'une double instance cantonale n'est pas imposée par le droit fédéral en la matière (consid. 1 à 3). A le supposer recevable, le recours aurait quoi qu'il en soit dû être rejeté (consid. 4). Recours déclaré irrecevable.