VD_OMNI GE.2019.0249 vom 29. Oktober 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Municipalité de Morges, Office communal du logement | Recours d'une bénéficiaire d'un bail d'un logement subventionné qui a vu ledit bail résilié au motif qu'elle n'aurait pas annoncé à temps la modification de sa situation (à savoir le départ du logement familial de sa fille). Le recours à la CDAP est bien ouvert: l'autorité publique compétente statue sur le respect des conditions d'occupation du logement subventionné (alors que le juge civil peut être amené à statuer sur une éventuelle prolongation du bail) (consid. 1e). Violation du droit d'être entendu par l'autorité intimée, qui n'a pas interpellé la locataire avant de lui faire notifier une résiliation de bail (consid. 2a). La disposition qui permet à l'autorité municipale (ou cantonale) de sanctionner le bénéficiaire d'un logement subventionné (art. 33 RCOL) en cas de non respect de l'obligation d'annonce de tout changement de situation sensible et durable (art. 20 RCOL) est une "Kannvorschrift" et confère à l'autorité compétente une liberté d'appréciation, qui implique une pesée soigneuse des circonstances du cas d'espèce à laquelle l'autorité intimée n'a pas procédé in casu (consid. 2d). Ce faisant, elle a violé le principe de la proportionnalité: la résiliation du bail apparaît comme une ultima ratio et ne peut se justifier qu'en cas de manquement grave de la part du bénéficiaire. Au contraire, dans le cas particulier, la situation de la recourante explique qu'elle ait éventuellement tardé quelque peu à remplir son obligation d'annonce (consid. 4e). Recours admis et décision attaquée réformée.