VD_OMNI GE.2019.0246 vom 5. Mai 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de l'emploi (SDE), Service de la population (SPOP) | En tant qu'employeur de fait, la société recourante devait vérifier si le travailleur étranger mis à sa disposition par une société tierce était autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse, ce qu'elle n'a pas fait. Ce manque de diligence est constitutif d'une infraction au droit fédéral des étrangers, de sorte que la sommation adressée est justifiée. La société recourante doit également supporter les frais liés au contrôle durant lequel cette irrégularité a été constatée, frais dont le montant n'apparaît au demeurant pas disproportionné. Recours rejeté.