VD_OMNI GE.2019.0239 vom 15. September 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Direction générale de l'environnement | Demande de subvention pour des travaux d'isolation. Confirmation du rejet de cette demande. L'art. 24 al. 3 LSubv exclut en effet l'octroi de subventions pour des travaux antérieurs à la demande en cours, comme en l'occurrence.