VD_OMNI GE.2019.0228 vom 15. Juli 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Direction générale des immeubles et du patrimoine | Recours contre une subvention, correspondant aux 20% des frais, soit de 605 fr., concernant des travaux de réparation ponctuelle du crépi d'un pigeonnier ayant obtenu la note *1* lors du recensement architectural de la commune et classé monument historique. - Le recourant prétend, tout en agissant par la biais d'une demande de subvention, obtenir la prise en charge par l'Etat d'une partie substantielle des frais de réparation ponctuelle du crépi de son pigeonnier, et ce en raison du comportement qu'il impute à l'expert en monuments historiques mandaté par la DGIP dans le cadre de précédents travaux de restauration du pigeonnier, déjà subventionnés (consid 4): - Il existe une base légale (art. 56 LPNMS) à l'octroi de la subvention litigieuse. Le contenu de l'art. 56 LPNMS ne répond toutefois pas aux conditions de la LSubv, entre-temps entrée en vigueur, de sorte que la participation accordée au recourant n'aurait en fait pas dû l'être (consid. 4a). - Indépendamment de la question de savoir si les affirmations du recourant selon lesquelles l'Etat de Vaud devrait répondre du dommage causé au vu du comportement de l'expert en monuments historiques sont exactes, l'on ne voit pas, au vu de l'importance de l'exigence d'une base légale dans le cadre de l'octroi de subventions, sur quelle disposition de la LPNMS lui octroyant un droit le recourant pourrait se fonder pour obtenir une subvention (substantielle) dans un tel cas (consid. 4b). - La décision d'allouer une subvention à hauteur de 20% du coût des travaux litigieux, correspondant à la pratique constante de l'autorité intimée, apparaît enfin conforme au principe de l'égalité de traitement et reste dans les limites du pouvoir d'appréciation de la DGIP (consid. 4c). - Le Tribunal cantonal, et en particulier la CDAP, n'est enfin pas compétent pour statuer sur la demande de dédommagement du recourant fondée sur la responsabilité de l'Etat (consid. 5). Reco