VD_OMNI GE.2019.0222 vom 13. Dezember 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ et B.________ (anciennement C.________)/Direction générale de l'agriculture, de la viticulture, Département des finances et de l'agriculture (DFA) | L'autorité intimée a révoqué à tort la reconnaissance d'exploitation agricole dont bénéficiait la recourante, société exploitant des porcheries. La recourante a en effet démontré qu'elle était indépendante des autres sociétés détenues par des membres de la famille de son administrateur, sous réserve des sociétés exploitées par des membres de sa famille ou des proches, lesquelles doivent être intégrées à l'exploitation de la recourante, compte tenu de leurs liens de dépendance. Recours admis et décision réformée en ce sens que la recourante est reconnue comme exploitation agricole.