VD_OMNI GE.2019.0220 vom 6. November 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
Commune d'Yverdon-les-Bains, Commune de Montagny-près-Yverdon/Conseil d'Etat | Recours de deux communes contre la décision du conseil d'Etat refusant une subvention pour des travaux de réalisation d'une route de contournement. L'art. 92 al. 2 LPA-VD, qui exclut le recours au Tribunal cantonal contre les décisions du Conseil d'Etat, doit être interprété en conformité avec le droit supérieur, en particulier avec l'art. 29a Cst., qui garantit l'accès au juge, et l'art. 86 LTF, selon lequel des tribunaux supérieurs statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral (al. 2), sous réserve des décisions revêtant un caractère politique prépondérant (al. 3). Cela étant, ce n'est qu'en lien avec une violation de leur autonomie que les communes pourraient invoquer la garantie de l'accès au juge. Dans le cas d'espèce, qui concerne un refus de subvention, l'autonomie communale ne peut être invoquée, conformément à la jurisprudence de la CDAP et du Tribunal fédéral. Le droit supérieur n'impose dès lors pas de faire exception au principe posé à l'art. 92 al. 2 LPA-VD. Recours déclaré irrecevable. Recours au Tribunal fédéral irrecevable (arrêt 2C_1031/2019 du 18.09.2020).