VD_OMNI GE.2019.0218 vom 29. September 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A._______/Département des finances et de l'agriculture (DFA), Direction générale de l'agriculture, de la viticulture | Confirmation de la décision de l'autorité intimée de révoquer la reconnaissance d'exploitation agricole dont bénéficiait la recourante. La porcherie exploitée par la recourante et la porcherie voisine, exploitée par une autre société, forment une unité et ne sont pas indépendantes l'une de l'autre. L'autorité intimée a réuni suffisamment d'indices permettant de retenir que la gestion des deux porcheries est concertée et doit dès lors être considérée comme une seule exploitation agricole, la recourante étant au service de la société exploitant formellement l'autre porcherie. Recours rejeté. Recours au TAF rejeté (arrêt B-4930/2022 du 28 mai 2024). Recours au TF pendant (2C-346/2024).