VD_OMNI GE.2019.0216 vom 29. September 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Département des finances et de l'agriculture (DFA), Direction générale de l'agriculture, de la viticulture | L'autorité intimée a révoqué à tort la reconnaissance d'exploitation agricole dont bénéficiait la recourante, société exploitant une porcherie. La recourante a en effet démontré qu'elle était indépendante des autres sociétés détenues par des membres de la famille de son administrateur, sous réserve de la société qui exploite une porcherie voisine, laquelle doit être intégrée à l'exploitation de la recourante, compte tenu de leurs liens de dépendance. Recours admis et décision réformée en ce sens que la recourante est reconnue comme exploitation agricole.