VD_OMNI GE.2019.0212 vom 24. Juni 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Office de l'état civil de Lausanne, Direction de l'état civil Service de la population | Recours contre la décision de l'Office de l'état civil déclarant irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure préparatoire de mariage des recourants. Aucun formalisme excessif ne peut être reproché à l'autorité intimée qui a rendu une décision de non entrée en matière et classé la procédure, à défaut d'avoir reçu l'intégralité des documents demandés aux recourants plus de deux ans après l'ouverture de la procédure (c. 3). C'est également à juste titre que l'autorité intimée a considéré qu'aucune impossibilité ne faisait obstacle à ce que la recourante entreprenne les démarches nécessaires afin d'obtenir un passeport somalien (c. 4b). La décision d'irrecevabilité rendue par l'autorité intimée est par ailleurs conforme au principe de la proportionnalité (c. 5). Enfin, le grief de violation des art. 8, 12 CEDH et 14 Cst. est rejeté (c. 6). Recours rejeté.