VD_OMNI GE.2019.0211 vom 17. Juni 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, HOXHAJ, Service de la population (SPOP) | Recours d'une société contre les décisions du SDE prononçant le rejet de toute demande d'admission de travailleurs étrangers pendant 6 mois à son encontre pour avoir employé un étudiant étranger en omettant de contrôler qu'il disposait de l'autorisation nécessaire à exercer une activité lucrative, et mettant à sa charge les frais de contrôle. L'art. 38 OASA pose comme conditions à l'exercice d'une activité lucrative par un étudiant étranger notamment l'accord écrit de l'établissement de formation de l'étudiant et le dépôt d'une demande d'autorisation par l'employeur. L'ignorance de ces prescriptions invoquée par la recourante ne lui est d'aucun secours, la simple omission de l'employeur de se renseigner auprès des autorités compétentes constituant déjà une violation du devoir de diligence au sens de l'art. 91 al. 1 LEI, qui l'expose à la sanction prévue par l'art. 122 LEI. La sanction infligée en l'espèce apparaît en outre proportionnée au regard notamment du fait que la société recourante a déjà fait l'objet de sanctions (consid. 3). La mise à charge des frais de contrôle à la société recourante est justifiée et le montant facturé est proportionné (consid. 4). Recours rejeté et décisions attaquées confirmées.