VD_OMNI GE.2019.0205 vom 21. November 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Direction de l'état civil Service de la population | Recours contre la décision de l'officier de l'état civil refusant d'ouvrir une procédure de mariage en faveur d'un ressortissant béninois, dont la demande d'autorisation de séjour en vue du mariage a été rejetée par le SPOP. Le recourant soutient que l'art. 98 al. 4 CC sur lequel se fonde la décision attaquée viole le droit au mariage. Il ressort toutefois de la jurisprudence fédérale que cette disposition respecte la garantie invoquée même si elle contraint l'officier de l'état civil à refuser d'entrer en matière sur la demande du fiancé dont la légalité du séjour en Suisse n'est pas établie, vu la possibilité laissée à ce dernier de saisir l'autorité de police des étrangers d'une demande d'autorisation de séjour dans un délai suffisant. Recours rejeté.