VD_OMNI GE.2019.0201 vom 8. Oktober 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale | Un délai ne peut être restitué qu'en l'absence de faute. Rappels des motifs admissibles. Rejet de la demande de restitution.