VD_OMNI GE.2019.0197 vom 16. April 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Municipalité de ******** | Recours contre un refus de délivrer une attestation d'établissement indiquant comme date de départ le 30 septembre 2018. Le recourant expose que le fait que l'attestation indique le 31 décembre 2017 comme date de départ porte préjudice à ses intérêts, plus particulièrement en ce qui concerne les taxes de douanes qu'il serait tenu de payer pour ses effets personnels. L'intérêt du recourant à cet égard apparaît vraisemblable. Il est par ailleurs envisageable que l'attestation de départ puisse servir de preuve dans d'autres circonstances également. Le recourant dispose ainsi d'un intérêt digne de protection à obtenir une attestation le concernant conforme à la réalité. Par arrêt du 16 avril 2020 (dans l'affaire 2C_117/2020), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière de droit public et déclaré irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire, déposé contre l'arrêt cantonal.