VD_OMNI GE.2019.0193 vom 17. Juni 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Présidente de la Chambre des avocats | Décision de la Chambre des avocats radiant la recourante du registre des avocats, au motif que l'intéressée ne remplit plus la condition personnelle posée à l'art. 8 al. 1 let. c LLCA, à savoir ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens. Cette exigence vise, dans un but de protection du public, à garantir la solvabilité de l'avocat. Un seul acte de défaut de bien suffit à justifier la radiation du registre. Lorsque l'autorité conclut, sur la base d'une appréciation proportionnée des circonstances, qu'un avocat ne remplit plus les conditions personnelles prévues à l'art. 8 LLCA, sa radiation du registre s'impose, sans qu'il n'y ait plus de place à ce stade pour la proportionnalité (c. 3b). La recourante fait l'objet de nombreux actes de défaut de bien, de sorte qu'elle doit être radiée du registre. Peu importe que ceux-ci fassent l'objet d'une plainte LP (dénuée d'effet suspensif) ou d'un arrêt de la Cour des poursuites et faillites encore sujet à recours au TF (c. 3c). Ne sont pas davantage décisives les graves conséquences de la radiation pour la recourante ou les causes de l'insolvabilité de celle-ci (c. 4). Enfin, on ne distingue pas de discrimination à rebours par rapport aux avocats européens (c. 5). Recours rejeté.