VD_OMNI GE.2019.0189 vom 27. April 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Cour administrative du Tribunal cantonal, B.________, C.________, D.________ | Avocat demandant à être délié du secret professionnel pour renseigner les enfants d'un client décédé - que l'avocat a assisté dans le cadre d'un divorce - afin de leur permettre de faire valoir leurs droits successoraux contre la deuxième épouse du défunt avec laquelle celui-ci s'est remarié. Décision de la Cour administrative du TC levant le secret professionnel dans la mesure nécessaire à la résolution du conflit successoral opposant les descendants et la deuxième épouse. Qualité pour recourir de celle-ci admise dès lors qu'elle peut se prévaloir d'un intérêt au maintien du secret (consid. 1). Violation du droit d'être entendu réparée en deuxième instance (consid. 2). Absence d'un intérêt prépondérant des descendants à pouvoir être renseignés à titre exclusif en dehors de la procédure civile pendante sur le contenu des dossiers de l'avocat (consid. 3/b/cc). Pas d'intérêt prépondérant à renseigner les descendants du point de vue successoral compte tenu des arguments soulevés par ceux-ci pour faire valoir leurs droits dans la succession (consid. 3/b/dd). Recours admis et décision attaquée annulée.